L’extradition ( au coeur du droit pénal international )…

Auteur - Team

9 novembre 2023    3 min(s)


L’extradition ( au coeur du droit pénal international )…

Le droit pénal international est cette branche du droit régissant la collaboration pénale sur le plan international, en interdisant un certain nombre de conduite pouvant être considérées comme des infractions, à ne pas confondre au droit international pénal qui s’occupe des crimes internationaux .
L’extradition appartient à la première catégorie, soit le droit pénal international.
Nous nous proposons ainsi de porter à votre intention nos lumières sur ce concept juridique.

À première vue, l’extradition est le processus par lequel un État livre une personne qui se trouve sur son territoire à un autre État qui la lui réclame pour poursuites ou exécution d’une peine . Plus précisément, au regard du droit pénal international, l’extradition est l’acte par lequel un État livre à un autre État intéressé à la répression d’un fait punissable, un individu présumé coupable de ce fait pour qu’il soit jugé et puni s’il y a lieu ou déjà condamné, afin qu’il subisse l’application de la peine encourue.

NB: Celui qui livre est appelé État requis et celui auquel la personne est livrée est l’État requérant.

Il est important de savoir qu’en matière d’extradition, s’il n’y avait pas auparavant une convention liant l’État requis et l’État requérant , le choix d’accorder ou non l’extradition est du pouvoir souverain de l’État requis. Ce qui en peu de mots signifie que le pays auquel la requête est faite de livrer la personne en cause est seul à jouir du pouvoir d’agréer celle-ci ou de la refuser.

Pour se faire , certaines conditions sont requises, en voici quelques unes :

  1. La personne doit obligatoirement avoir été l’objet de poursuites ou d’une condamnation prononcée par les tribunaux de l’État requérant.
  2. Elle doit être de nationalité étrangère à l’État requis .
  3. Elle doit se trouver sur le territoire de l’État requis.
  4. L’infraction cause de la demande doit être commise sur le territoire de l’État requérant par l’un de ses ressortissants ou un étranger.
  5. L’infraction peut être commise en dehors du territoire de l’État requérant par l’un de ses ressortissants.
  6. L’infraction est commise en dehors du territoire de l’État requérant par une personne étrangère mais est comprise dans la liste de celles (infractions) dont l’État requis autorise la poursuite sur son territoire, même si elles ont été commises par un étranger , à l’étranger.
  7. Il faut que ce soit un fait puni de peines criminelles par la loi de l’État requérant.
  8. Ce doit être un fait puni de peines correctionnelles par la loi de l’État requérant et que le maximum de la peine d’emprisonnement encourue est égal ou supérieur à deux ans. S’il s’agit d’un condamné, la peine prononcée par la juridiction de l’État requérant doit être égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement.

Entre autres , l’extradition sert à maintenir la sécurité et la bonne gestion de la justice à l’échelle internationale. Par elle , les pays risquent moins d’abriter dans leurs murs des criminels en fuite. Ainsi , on peut parler d’un certain contrôle du système judiciaire pénal à l’international en matière d’extraterritorialité.

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