Il serait bon de savoir qu’aussi simple que cela puisse paraître, il n’est pas donné à tout le monde d’intenter une action en justice qui dans le jargon juridique est appelé “ester en justice”. En entendant cette phrase plusieurs croiront qu’on fait allusion à un petit groupe de privilégiés ayant priorité sur les autres mais laissez-nous vous rassurer que cet article vous montrera une toute autre chose.

Comme toute structure organisée, le droit a fait en sorte d’établir des conditions pour intenter une action en justice. C’est ainsi que nous verrons des restrictions et conditions dans le cadre de la procédure d’une action en justice.

Intenter une action en justice revient pour quelqu’un de saisir en justice le juge ayant la compétence d’agir, pour qu’il examine son affaire au fond. En d’autres termes, c’est le fait de former une demande en justice contre quelqu’un, soit d’intenter un procès à une personne pour faire valoir ses droits.

NB: L’action en justice est libre mais facultative ( le détenteur du droit d’ester en justice n’est jamais obligé de l’exercer).

Pour que la demande soit recevable(prise en compte) il faut que quatre(4) principales conditions soient remplies. Autrement, l’action sera rejetée par devant le tribunal saisi de l’affaire.

Voici donc les quatre(4) conditions Sine qua non pour ester en justice:

1.  La capacité

L’auteur de l’action en justice doit avoir la capacité d’ester en justice.
•Un mineur non émancipé ne peut pas ester en justice d’où la nécessité d’avoir 18 ans révolus pour agir en justice.
Toutefois, il existe quelques exceptions le permettant ( en matière d’action en recherche de maternité/de paternité ou en matière d’assistance éducative).
•Un majeur incapable
L’incapacité d’exercice du majeur incapable n’est pas absolue, elle varie en fonction du régime de protection qui lui est applicable :
-le majeur sous sauvegarde de justice
-le majeur sous curatelle (doit se faire assister par son curateur)
-le majeur sous tutelle( doit se faire représenter par son tuteur)

2. La qualité
   La représentation judiciaire( assistance d’un avocat) est obligatoire dans certaines juridictions. Il est donc nécessaire que la partie donne un mandat à un avocat pour la représenter.

NB: Pour représenter quelqu’un à l’action en justice, il faut une habilitation légale ou judiciaire.

3. Les délais pour agir
   Généralement, l’action en justice est enfermée dans des délais pour agir qui sont prévus par la loi. Quand cette personne n’a pas agi dans ces délais, l’action est proscrite ce qui signifie qu’au delà d’une certaine durée, il est impossible d’agir en justice.
4. L’intérêt
   L’action en justice requiert l’existence d’un intérêt à agir.
   Ainsi l’intérêt doit être :
   -né et actuel et non pas éventuel, donc on ne peut agir en justice à l’encontre de l’auteur d’une infraction qui n’a pas eu lieu.
   -direct et personnel, ce qui implique que le demandeur à l’action doit avoir été personnellement concerné par une atteinte ou autre.

La prochaine fois que vous aurez affaire à la justice soit en tant que demandeur(celui qui intente l’action) ou défendeur (celui contre qui l’action est intentée) attelez-vous à ce que ces conditions soient remplies afin que votre demande soit agréée ou votre défense assurée.

ashleyne APA