En droit, il est question de fond mais aussi de forme, donc une importance capitale est accordée à la procédure dans une affaire. C’est ainsi que dans certains procès on voit le jugement rendu en l’absence de l’accusé tandis qu’on nous montre généralement le contraire dans les séries ou les émissions télévisées. Toutefois, dans la réalité, il est tout à fait possible de juger quelqu’un en son absence. Nous vous présentons le jugement par coutumace.

En terme procédural, dans un procès la présence de l’accusé est obligatoire pour que tout se passe selon les normes. Mais il y a quelques circonstances où l’accusé ne se présente pas et le juge, avec son obligation de trancher toutes affaires qui lui sont soumises se voit bien obligé de rendre une décision de justice (jugement) en absence de ce dernier. Alors le jugement ou condamnation par coutumace s’applique lorsqu’une personne accusée d’un crime (coutumax) se soustrait à la Justice avant que la Cour ait statué sur son sort.

NB: Le fait qu’un juge ne rende pas une décision de justice (verdict/jugement) est appelé déni de justice et est très mal perçu par la loi au point où des mesures pourraient s’ensuivre.

Si le condamné par coutumace se constitue prisonnier (se rend aux autorités policières) ou est arrêté avant la prescription (délai où on ne peut plus intenter une action en justice) de la peine prononcée, il sera rejugé par coutumace automatiquement lors de la première session de la Cour d’assises. Ce nouveau jugement ne l’empêche pas d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation.

En cas de jugement par coutumace, l’avocat du coutumax ne peut prendre sa défense, tout simplement parce qu’il n’est pas présent. Donc, il ne pourra qu’assister sans intervenir.

Cependant, si l’accusé est dans l’impossibilité absolue de se présenter par devant la Cour en cas de circonstances graves( maladie , coma…) ses parents, ses amis et son conseil (avocat) peuvent présenter son excuse. La cour a le choix d’ordonner le report du jugement de l’accusé ou de le juger par coutumace et de le rejuger à la prochaine session s’il est convaincu par l’excuse.

NB: Coutumace vient du latin “coutumacia” qui signifie orgueil.
La coutumace ne s’applique qu’en matière criminelle. En matière correctionnelle il s’agit d’une condamnation par défaut.

Ashleyne Apa