Serait-il possible d’être coupable sans avoir touché quelqu’un ? Serait-ce une infraction de ne pas lever le petit doigt? Se mêler de ses affaires, peut-il être source de problèmes en droit? Peut-on s’abstenir d’agir en droit? Nous répondrons à ces différentes questions par la présentation de la non assistance à personne en danger.
La non assistance à personne en danger est le manquement volontaire à un devoir d’assistance par le refus de porter secours. Ce qui signifie, le fait de s’abstenir d’aider quelqu’un qui nécessite de l’aide.
Quand les autres infractions sont punies pour leur commission, celle-ci de son côté est punie pour omission.
L’omission de porter secours est effective lorsque cette abstention de porter assistance à une personne en péril ( par action personnelle ou en provoquant les secours) n’est pas justifiée par le potentiel risque encouru par nous ou un tiers.
Au regard de la loi il est un impératif pour tous de porter assistance à n’importe quelle personne en danger( proche ou inconnue).
Conditions de la non assistance à personne en danger
- La nécessité d’un péril
•Péril provenant d’une menace d’infraction
Il est mal perçu par la loi de savoir que quelqu’un risque d’être victime d’une infraction et de ne rien faire pour l’empêcher.
NB: L’infraction projetée doit être un crime( contre la personne ou ses biens) ou un délit contre son intégrité personnelle.
-Le péril quelconque
L’origine du péril n’est pas une priorité en ce sens, mais il faut que celui-ci soit imminent( sur le point d’arriver) et constant( incontestable); il doit aussi nécessiter une intervention immédiate et être très grave ( sans qu’un danger de mort ne soit forcément exigé).
2. La possibilité d’un secours -Agir personnellement
Le concerné doit personnellement faire de tout son possible.
-Provoquer un secours extérieur
Le concerné doit donner l’alerte avant ou après être intervenu personnellement.
Éléments constitutifs de la non assistance à personne en danger:
a) Élément matériel
Ceci consiste en une abstention, ce qui veut dire ne pas avoir apporté le secours nécessaire.
Bon à savoir: Celui qui intervient est libre de toute responsabilité même si son assistance n’a produit aucun effet ou si elle a aggravé la situation.
b) Élément moral
Il faut qu’elle soit volontaire.
L’élément moral du délit est dans la conscience des conditions préalables: conscience du péril, du secours possible, de l’absence de risque sérieux à agir.
La loi punit le délit de non assistance à personne en danger par l’emprisonnement et une amende qui peut varier en fonction de la clémence du juge, de la personnalité de l’auteur et des circonstances de l’infraction.
Ashleyne Apa
Droit